Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-32.0001, r. 0.1 - Règlement sur les modalités d’accès au registre des directives médicales anticipées et son fonctionnement
Article 4
Versions de la disposition
4. Au plus 2 personnes peuvent agir comme gestionnaire des autorisations d’accès dans un établissement de santé et de services sociaux.
Une seule personne peut agir comme gestionnaire des autorisations d’accès dans une maison de soins palliatifs.
En vig.: 2016-06-15
4. Au plus 2 personnes peuvent agir comme gestionnaire des autorisations d’accès dans un établissement de santé et de services sociaux.
Une seule personne peut agir comme gestionnaire des autorisations d’accès dans une maison de soins palliatifs.
